Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de fourniture est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement le sauvegarder sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de contradiction entre plusieurs conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un quelconque moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions des présentes conditions générales restent en vigueur. La disposition concernée sera alors remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à l’esprit de celles-ci.

Les ambiguïtés relatives à l’interprétation ou au contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent également être interprétées conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de procéder à une bonne évaluation de l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes contenues dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données mentionnées dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires afin que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur pourra utiliser le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie pour l’importation. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’Union européenne, ce qui est également le cas en l’espèce. Le service postal et/ou le transporteur percevra la TVA auprès du destinataire des marchandises, éventuellement avec les frais de dédouanement ;

les éventuels frais de livraison ;

la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;

le montant du tarif applicable à la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;

la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;

les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;

les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à exécution successive.

Facultatif : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et veille à garantir un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel dispose de motifs valables pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, avec justification, une commande ou une demande, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

Le professionnel transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être stockées de manière accessible sur un support durable :

1. l’adresse physique de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;

2. les conditions et modalités permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant l’exclusion du droit de rétractation ;

3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

4. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà communiquées au consommateur avant l’exécution du contrat ;

5. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à en indiquer la raison pendant une période de 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail. Après avoir indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que les produits livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le client, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, n’a pas indiqué vouloir exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit au professionnel, l’achat devient définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été réceptionné par la boutique en ligne ou qu’une preuve concluante de son retour complet puisse être fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre ou, au minimum, en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

1. fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;

2. présentant un caractère clairement personnel ;

3. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;

4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

6. pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;

7. pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;

8. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

1. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

2. dont l’exécution a commencé, avec le consentement exprès du consommateur, avant la fin du délai de réflexion ;

3. concernant les paris et les loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification résultant d’un changement des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services à prix variables lorsque ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

1. si celles-ci résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

2. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, le lieu de livraison est considéré comme étant le pays où commence le transport. En l’espèce, cette livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. En conséquence, le service postal ou le transporteur percevra auprès du destinataire la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Le professionnel ne facturera donc aucune TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de typographie. Le professionnel décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de typographie, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : BF e-commerce VOF

Adresse de l’entreprise : Joseph Haydnlaan 46, 2394GM Hazerswoude Rijndijk

info@sleeplyn.fr

Numéro KvK : 42153253

Numéro d’identification TVA : NL869949858B01

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre qu’un usage normal.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont le consommateur peut se prévaloir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle du consommateur, ni de tout conseil relatif à leur utilisation ou leur application.

La garantie ne s’applique pas lorsque :

Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou celles figurant sur l’emballage ;

La défectuosité résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou pouvant être imposées par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée, totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut avoir droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de proposer un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et explicitement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits reste à la charge du professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris d’électricité, ou de services, conformément aux règles de résiliation convenues et avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris d’électricité, ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, conformément aux règles de résiliation convenues et avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date précise ou pendant une période déterminée ;

au minimum de la même manière qu’ils ont été conclus ;

avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est réservé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris d’électricité, ou de services, ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, ou avec un délai de préavis ne dépassant pas trois mois lorsque le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux hebdomadaires ou magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux hebdomadaires ou magazines à titre d’essai ou de découverte n’est pas tacitement prolongé et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat relatif à la prestation d’un service, ce délai commence après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude concernant les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts. Elles doivent être décrites de manière complète et claire.

Les réclamations adressées au professionnel seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite manifestement un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans ce délai de 30 jours en accusant réception de la réclamation et en indiquant à quel moment le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige apparaît et peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf si celui-ci l’indique autrement par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, visant à mettre en œuvre la directive sur les services de paiement », et donc de la mise en place du système électronique central d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.